Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables.
Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025, publié au Journal officiel du 30 novembre 2025, fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d'une entreprise de travail temporaire.
Il détermine le régime de sanctions applicables en cas de non-respect de cette durée pour l'ensemble des professionnels concernés.
Il restreint également le champ d'application de la mesure aux professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d'exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, dans le cadre d'une mise à disposition d'un établissement de santé ou d'un laboratoire de biologie médicale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er décembre 2025.
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