L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la contestation de la nature initiale de simples jours.
Une propriétaire a cédé un corps de ferme à une société civile immobilière tout en conservant des parcelles voisines.
A l'occasion de travaux de rénovation, la société a agrandi plusieurs ouvertures donnant sur le fonds conservé par la venderesse, lesquelles étaient initialement de simples ouvertures hautes destinées à l'aération.
Estimant que ces transformations avaient créé des vues irrégulières, la propriétaire a demandé la remise en état des ouvertures.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 26 janvier 2024, a rejeté l'ensemble des demandes, en considérant que les ouvertures existaient antérieurement à la vente et échappaient, même après agrandissement, aux règles relatives aux distances légales des vues.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 novembre 2025 (pourvoi n° 24-13.376), casse partiellement l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
En l'espèce, en se bornant à relever l'existence antérieure d'ouvertures autorisées par la venderesse, sans répondre à l'argumentation soutenant que ces ouvertures étaient à l'origine de simples jours, situés en hauteur et destinés à l'aération, et que leur transformation en fenêtres maçonnées créait des vues situées à une distance inférieure à celle prévue par l'article 678 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
