L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Invoquant des difficultés de chauffage de l'immeuble acquis et une surconsommation d'énergie, l'acquéreure a assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et l'assureur, sur les fondements respectifs de la garantie des vices cachés et de la responsabilité délictuelle.
La cour d'appel de Montpellier a constaté la prescription de son action en responsabilité dirigée à l'encontre du diagnostiqueur.
Elle a énoncé que l'action de l'acquéreure contre le diagnostiqueur se prescrivait, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Elle a retenu que l'acquéreure avait eu connaissance du "caractère énergivore" de l'immeuble par la lettre de la compagnie EDF du 29 mai 2009, faisant ainsi ressortir que l'erreur de diagnostic de performance énergétique lui était connue dès cette date.
La cour d'appel en a déduit que l'action engagée par l'acquéreure contre le diagnostiqueur et son assureur le 2 octobre 2014 était prescrite.
Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.714), la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de l'acquéreure.
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