Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire au motif que ceux-ci ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient fait le signalement à la banque.
Des époux, titulaires d'un compte de dépôt ouvert dans les livres d'une banque, ont signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur leur compte entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018 par l'intermédiaire de leur carte de paiement, après activation d'un code 3D Secure.
La banque refusant de rembourser les sommes ainsi débitées, les époux l'ont assignée le 4 juin 2020.
La cour d'appel de Toulouse a rejeté leur demande de remboursement au motif qu'ils ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire.
Cette position est validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 22-22.609).
La chambre commerciale rappelle qu'il résulte des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier que, pour obtenir le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée, l'utilisateur doit l'avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit.
Elle ajoute que selon l'article L. 133-19 IV du même code, l'utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de signaler sans tarder cette opération.
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