Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides.
Par arrêté du 3 juillet 2024, le ministre de l’Ecologie a fixé de nouvelles règles pour la création, dans les zones humides, de plans d’eau.
Plusieurs associations de défense de l’environnement (France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin, ANPER-TOS, la Ligue pour la protection des oiseaux et l’Association française d’étude et de protection des poissons) ont saisi le Conseil d’Etat pour demander son annulation.
Dans un arrêt du 2 mars 2026 (requêtes n° 497009, 497839 et 497885), le Conseil d’Etat juge que les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides ne respectent pas le principe de non-régression environnementale posé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en vertu duquel le niveau de la protection de l’environnement ne peut, sauf disposition législative, être amoindri.
Premièrement, les nouvelles règles fixées par le ministre en juillet 2024 dispensent du respect de ces conditions les plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.
Or, la majorité des plans d’eau en France ont, selon l’inventaire national établi par le ministère de la transition écologique en 2024, une surface inférieure à un hectare. L’assouplissement des règles est donc susceptible de concerner une grande partie des projets de création de plans d’eau implantés en tout ou partie en zone humide, alors que la mise en eau de ces zones, même partielle, est susceptible d’altérer leurs fonctionnalités.
Deuxièmement, les zones humides constituent des refuges de biodiversité, participent à la filtration et à la régulation de l’eau, atténuent les effets des événements climatiques extrêmes (crues, sécheresses) et jouent un rôle important de stockage du carbone, en particulier lorsqu’il s’agit de tourbières.
Or, 41 % des principales zones humides identifiées se sont dégradées entre 2010 et 2020 selon l’évaluation nationale réalisée par le commissariat général au développement durable. Cela a conduit les pouvoirs publics à adopter en 2022 un "plan national Milieux humides 2022-2026", faisant de la préservation et de la remise en état de ces (...)
