Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne portent atteinte qu'à sa vie privée. La société qui l'emploie est, en conséquence, irrecevable à se prévaloir d'une telle atteinte.
Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD), sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement laitier.
Par ordonnance du 14 novembre 2022, le magistrat a notamment autorisé ces opérations dans les locaux de plusieurs entreprises.
L'une d'entre elles a fait l'objet de telles opérations les 17 et 18 novembre suivants. Des scellés, notamment provisoires, ont été réalisés.
La société a, d'une part, relevé appel de l'ordonnance, d'autre part, exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
Pour dire régulières les saisies opérées, le premier président de la cour d'appel de Paris a énoncé notamment que, s'agissant des documents relevant de la vie privée de certains salariés, la société ne saurait obtenir l'annulation ou la restitution de la saisie de ces documents, cette revendication appartenant à ces personnes par la voie de l'intervention ou de l'action directe.
La Cour de cassation valide cette position et rejette le pourvoi de la société par un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 24-82.422).
En effet, un salarié considérant que les saisies opérées portent atteinte à sa vie privée a, seul, qualité pour contester ces dernières. La société qui l'emploie est, en conséquence, irrecevable à se prévaloir d'une telle atteinte.
Il en va de même si elle invoque une atteinte au droit à la protection des données personnelles de ses salariés résultant des saisies opérées.
