Un projet routier n'est contraire à la directive européenne sur les oiseaux que s'il entraîne une perturbation intentionnelle ayant un effet significatif sur le niveau suffisant des populations concernées.
Des associations environnementales ont contesté l'autorisation de construction d'une route à deux fois deux voies au sud d'une commune autrichienne.
Elles soutenaient que le projet affecterait des territoires de couvée de plusieurs espèces et que le bruit du futur trafic perturberait aussi des espèces d'oiseaux forestiers à proximité.
Le tribunal administratif fédéral autrichien, par une décision de renvoi préjudiciel, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question relative à l'interprétation de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
La CJUE, par un arrêt rendu le 26 février 2026 (affaire C-131/24), rappelle que l’interdiction en cause s’applique non seulement aux activités humaines qui ont pour objet de porter atteinte aux oiseaux, mais aussi à celles pour lesquelles la possibilité d’une telle atteinte est acceptée bien qu’elles n’aient pas manifestement un tel objet.
Partant, le projet de construction d’une route en cause peut, en principe, tomber sous cette interdiction.
Cela étant, l’interdiction vise seulement les perturbations ayant un effet significatif sur le niveau estimé suffisant des populations des espèces d’oiseaux sauvages, et non pas sur des spécimens de ces espèces.
Il en est autrement seulement si la population d’une espèce donnée est à ce point réduite numériquement que la perturbation de spécimens isolés est de nature à compromettre la conservation de cette espèce.
De plus, il n’y a pas de perturbation intentionnelle lorsque des mesures d’accompagnement permettent de prévenir tout effet significatif contraire aux objectifs de maintenir ou de rétablir à un niveau suffisant la population des espèces concernés.
Les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet doivent donc être prises en considération pour apprécier si l’interdiction en question y fait obstacle.
L’efficacité des mesures d’accompagnement peut être prouvée par l’évaluation motivée d’un expert judiciaire.
Cette évaluation doit être fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables (...)
