L'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise qui en constituent des conséquences. Elle ne peuvent, dès lors, donner lieu au paiement d'honoraires à la charge du client qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
A l'occasion d'une procédure en référé expertise médicale devant un tribunal administratif, une bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale a confié la défense de ses intérêts à une avocate.
Les parties ont signé une convention par laquelle la cliente a confié le soin de sa représentation dans le dossier d'indemnisation de son préjudice corporel après expertise médicale et notamment dans le cadre de la transaction, prévoyant le paiement d'un honoraire fixe de 1.000 € et d'un honoraire de résultat de 10 % HT du total des sommes qui seraient allouées au titre du préjudice personnel, patrimonial et extra-patrimonial de la victime.
L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.
Pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à l'avocate, notamment au titre des frais d'assistance à expertise, la cour d'appel de Douai a rappelé que l'aide juridictionnelle totale avait été accordée à la justiciable uniquement pour saisir en référé expertise le tribunal administratif de Lille, de sorte que l'avocate qui avait continué à intervenir au soutien des intérêts de sa cliente était légitime à lui faire signer une convention d'honoraires.
Les juges du fond ont constaté que la cliente avait dessaisi l'avocate avant la fin des pourparlers d'indemnisation.
Ils en ont déduit que l'avocate ne pouvait demander l'application de la convention mais était fondée à obtenir une rémunération pour son travail autre que les diligences relatives au référé expertise devant le tribunal administratif et fixe ses honoraires en fonction des critères prévus à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre de la saisine de l'ordre des médecins, de la préparation de l'expertise, de l'assistance à l'expertise, des pourparlers transactionnels et de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle précise en effet, dans un arrêt du 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-15.950), que la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise constituent des conséquences de l'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise médicale et ne peuvent, en conséquence, donner lieu au paiement d'honoraires à la charge du client qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
