Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles.
Une proposition de loi (n° 2567) déposée à l'Assemblée nationale le 3 mars 2026 à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles.
L’article 1er vise à intégrer dans la négociation de branche la question des effets des violences conjugales dans le monde du travail. Il renforce les obligations de négociation collective en entreprise en y intégrant explicitement cette thématique, ainsi que la lutte contre les VSST.
L’article 2 introduit l’obligation, pour l’employeur public, d’informer l’agent public victime de VSST de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle dès son premier signalement ou dépôt de plainte.
L’article 3 renforce les obligations de prévention dite "primaire" de l’employeur en le contraignant à mieux prévenir les risques de violences sexistes et sexuelles ayant lieu en lien, à l’occasion, ou du fait du travail (VSST), sous peine de sanctions.
Il rend obligatoire, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la prise en compte, à ce jour facultative, de ce risque dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui fixe notamment la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année permettant de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de fixer un calendrier de mise en œuvre. Il rend également obligatoire la mise en place d’un plan de prévention consacré à cette question, qui devra comporter un socle de dispositions minimales. Enfin, l’employeur devra rappeler les modalités de ce plan de prévention à chaque entretien professionnel.
L’article 4 renforce l’obligation de prévention “secondaire” de ces violences par l’employeur, qui consiste à mieux sensibiliser le (...)
