Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance d'emporter le contrat.
Deux sociétés ont présenté une offre dans le cadre de l'attribution d'une concession.
La société évincée a demandé l'indemnisation du préjudice né de son éviction.
Par un arrêt du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement de première instance ayant condamné la collectivité adjudicatrice à verser à la société évincée une certaine somme.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 12 février 2026 (requête n° 501708), annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Lorsqu'un candidat demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier s'il était dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité.
Dans le cas contraire, le candidat a au moins droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre et, s'il avait des chances sérieuses d'emporter le contrat, à l'indemnisation de son manque à gagner.
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
En l'espèce, après avoir jugé que l'offre retenue était irrégulière, la cour s'est fondée sur la moindre valeur de l'offre du candidat évincé pour estimer qu'il était dépourvu de toute chance.
Toutefois, l'offre de ce candidat, dont la régularité n'était pas contestée, demeurait seule en lice une fois l'offre irrégulière écartée.
En en déduisant qu'il n'avait aucune chance d'emporter le contrat, la cour a commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
