Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d'objets numériques monétisables.
Les articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d'objets numériques monétisables par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier.
Dans ce cadre, le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, publié au Journal officiel du 6 février 2026, fixe les catégories de jeux autorisées ainsi que les catégories de récompenses accessoires susceptibles d'être distribuées et leurs plafonds.
Il précise également les obligations applicables aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables et les pouvoirs de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en ce qui concerne les déclarations préalables à l'exercice de cette activité économique, les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes joueurs, les mécanismes de prévention de jeu excessif ou pathologique et les données mises à la disposition de l'ANJ.
Publié le même jour, un arrêté du 4 février 2026 définit le message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les jeux à objets numériques monétisables.
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