Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
Le projet de loi (n° 449) ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services a été présenté au Conseil des ministres du 4 mars 2026 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance réorganise à compter du 1er septembre 2026 les dispositions législatives régissant la TVA.
Elle poursuit les objectifs suivants :
- une meilleure sécurité juridique par la prise en compte, dans la législation, des jurisprudences européennes les plus essentielles, mais aussi par la mise en cohérence des différents niveaux de normes. Le principal objectif de l’exercice est de supprimer les incohérences entre les différents niveaux de normes (bulletin officiel des finances publiques, textes réglementaires et législatifs, directive TVA, jurisprudence) ;
- un regroupement thématique de dispositions aujourd’hui dispersées au sein du code général des impôts. Ainsi les exonérations et les taux dérogatoires sont, en cohérence avec la structure plus globale du code, classés par secteurs d’activités (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels etc.). De même, de nombreux régimes particuliers (petits acquéreurs intra-européens, agences de voyages, assujetti unique etc.) sont chacun consolidés dans des subdivisions dédiées mettant en exergue les différences avec le régime général ;
- une lisibilité accrue, permise par une division par quatre de la taille des articles, une présence systématique au niveau de la loi des dispositions de fond et un déclassement au niveau réglementaire de l’ensemble des dispositions régissant les procédures administratives et obligations documentaires.
Pour accompagner ce changement important pour les praticiens de la TVA, plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement :
- les entreprises disposent d’un délai, jusqu’au 31 décembre 2027, pour adapter leurs pratiques aux nouvelles références, notamment s’agissant des références sur les factures ;
