La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier.
Le client d'une banque a constaté que deux opérations de paiement à distance avaient été débitées de son compte.
Il a alerté la banque en indiquant avoir été contacté téléphoniquement deux jours auparavant par une personne qui s'était fait passer pour un préposé de l'établissement et lui avait demandé de se connecter à son application afin d'annuler des opérations prétendument frauduleuses.
Il a ensuite assigné la banque en remboursement des sommes débitées.
Pour condamner la banque à payer à son client une certaine somme, le tribunal de proximité de Morlaix a retenu que celle-ci avait manqué à son devoir de surveillance et de vigilance prévu à l'article L. 561-6 du code monétaire et financier et que sa responsabilité contractuelle était en conséquence engagée.
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.588), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, le tribunal de proximité a violé par fausse application l'article L. 561-6 du code monétaire et financier.
La chambre commerciale rappelle en effet que l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence, la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier.
