Création d'un régime de déclaration préalable de l'activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d'officine et de la création d'un site internet pour son exercice.
Le décret n° 2026-137 du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février 2026, remplace la procédure d'autorisation préalable de l'activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d'officine par un régime de déclaration préalable de cette activité et de la création d'un site internet pour son exercice auprès des agences régionales de santé.
Le décret est accompagné d'un arrêté du 27 février 2026 définissant les pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments tels que prévue à l'article R. 5125-71 du code de la santé publique.
