L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble des secteurs d’activité.
Une actualité du 4 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte :
- en étendant provisoirement le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception des activités ex-clues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- en portant à 100 % le taux d’abattement applicable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés [IS] et impôt sur le revenu [IR]), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (article 1388 quinquies du CGI) et à la cotisation fon-cière des entreprises (CFE) (article 1466 F du CGI).
Ce dispositif temporaire renforcé s’applique :
- pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;
- pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ;
- pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;
- pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.
Il est abrogé au 1er janvier 2031.
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