La France s’est dotée d’un dispositif longtemps attendu par les directions juridiques : un régime juridique de confidentialité applicable aux consultations rédigées par les juristes d’entreprise. Cette réforme, souvent qualifiée de « legal privilege à la française », aligne partiellement le droit français sur les standards internationaux, tout en conservant des limites strictes.
Un cadre juridique inscrit dans la loi du 31 décembre 1971
La loi n° 2026‑122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise insère un nouvel article 58‑1 dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle ne crée pas une profession réglementée, mais confère un caractère confidentiel au document écrit contenant une consultation juridique interne. La confidentialité ne porte donc pas sur la personne du juriste, mais sur l’acte lui‑même.
Les conditions strictes d’accès à la confidentialité
Pour bénéficier de cette protection, cinq conditions cumulatives doivent être réunies :
1. Qualification du juriste
Le juriste doit être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent (ou à défaut d'une maîtrise - bac + 4 - ou d'un master 1 en droit pour ceux ayant pratiqué pendant huit ans dans un service juridique d'une entreprise ou d'une administration).
2. Formation aux règles éthiques
Une formation spécifique aux règles éthiques est obligatoire. Le référentiel sera fixé par arrêté, sur proposition d’une commission dédiée.
3. Destinataires limités
La consultation doit être exclusivement destinée :
-
aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise,
-
à la société mère ou aux filiales,
-
ou à des entités internes rendant des avis à ces organes.
4. Nature juridique de la consultation
Le document doit constituer un avis ou conseil fondé sur l’application d’une règle de droit.
5. Mentions obligatoires et classement
La consultation doit porter la mention :
« confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise »
Elle doit être identifiée, signée et classée à part dans les dossiers de l’entreprise. Toutes les versions de travail sont également couvertes
Un champ d’application limité
La confidentialité s’applique uniquement en matière civile, commerciale ou administrative.
Elle est exclue en matière pénale et fiscale, considérées comme essentielles à l’ordre public économique. Les autorités fiscales et les juges pénaux peuvent donc exiger la communication intégrale des consultations.
Elle n’est pas non plus opposable aux autorités de l’Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle, notamment dans le cadre des enquêtes de concurrence
Un mécanisme de levée de la confidentialité
La confidentialité peut être levée :
-
en cas de manquement susceptible de sanction administrative,
-
si la consultation a eu pour objet d’inciter ou de faciliter la commission du manquement.
Lorsqu’une contestation est soulevée, les consultations dont la confidentialité est revendiquée sont immédiatement placées sous la garde d’un commissaire de justice, désigné par le juge ou mandaté par l’autorité administrative compétente. Les documents litigieux sont alors placés sous scellés fermés, dans l’attente de la décision du juge, afin d’en garantir l’intégrité et d’éviter toute consultation prématurée.
En cas de levée de la confidentialité, les consultations sont versées au dossier de la procédure en cours. À l’inverse, si le juge confirme la confidentialité, les documents sont restitués sans délai à l’entreprise. En l’absence de contestation dans le délai imparti, l’entreprise dispose de quinze jours pour solliciter la restitution des scellés auprès du commissaire de justice ; à défaut, celui‑ci procède à leur destruction.
Dans sa décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a apporté deux précisions majeures concernant ces procédures.
D’une part, il a jugé qu’en matière administrative, l’autorité administrative peut saisir le juge non seulement lorsqu’une opération de visite a été diligentée, mais également dans le cadre de son droit de communication, afin de contester la confidentialité qui lui est opposée.
D’autre part, en matière civile ou commerciale, il a précisé que le président de la juridiction peut ordonner la levée de la confidentialité non seulement lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, mais aussi lorsqu’il lui apparaît que le document a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission d’une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers.
Sanction pénale en cas de fraude
La loi prévoit une sanction pénale en cas de désignation frauduleuse d’un document comme consultation confidentielle. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au maximum, ce qui souligne la volonté du législateur de prévenir tout détournement du dispositif.
Évaluation et entrée en vigueur
Le gouvernement devra remettre, dans un délai de trois ans, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la loi et sur l’efficacité du dispositif. L’entrée en vigueur effective de la loi interviendra à une date fixée par décret, lequel précisera les conditions d’application du nouveau régime de confidentialité.
Arnaud Dumourier
