Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
L’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité a été présentée au Conseil des ministres du 28 janvier 2026 et publiée au Journal officiel du 29 janvier 2026.
Elle introduit en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre progressive, à compter de juillet 2026, du point d’accès unique européen.
Cette plateforme européenne a vocation à centraliser les informations déjà publiées, en application des réglementations européennes en matière bancaire, assurantielle et boursière, par les sociétés et les acteurs financiers exerçant leurs activités au sein de l’Union européenne.
Le point d’accès unique européen vise à accroître la transparence et à faciliter l’accès, tant pour les investisseurs professionnels que pour le grand public, à ces informations déjà publiques mais dispersées entre les sites internet des entreprises, ceux des autorités nationales de supervision financière et les différents registres nationaux.
Elle n’introduit aucune nouvelle obligation d’information par les acteurs.
A ce titre, l’ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier afin de désigner l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que la direction de l’information légale et administrative (Dila) en qualité d’organismes de collecte chargés de la transmission des premières informations destinées à être centralisées sur la plateforme européenne.
L’ordonnance prévoit en outre des dates d’entrée en vigueur différées, afin de tenir compte du calendrier de déploiement progressif du point d’accès unique européen.
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