Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi (n° 2471) autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 11 février 2026.
Le texte est accompagné d'un arrangement administratif précisant les modalités de mise en œuvre de cet accord.
Signée à Paris le 10 mars 2025, cette convention et son arrangement administratif visent à coordonner les relations entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale. En consacrant le principe d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat d’activité, cette convention institue également le statut conventionnel de travailleur détaché pour une durée limitée, et permet l’exportation et la coordination des pensions de vieillesse et de survivants, ainsi que l’organisation de la coopération administrative et la lutte contre la fraude sociale.
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