Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés. Dans le cadre de l'application du code du travail à (...)
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L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant (...)
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La décision de prise en charge est opposable à l’employeur dès lors qu’il a reçu de la part de la CPAM une lettre de clôture de l’instruction et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour consulter (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales. Le 21 mars 2018, plusieurs députés (...)
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Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. Le décret n° 2018-250 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles. Le 21 mars 2018, les sénateurs Laurent Duplomb et Jean-Marc Boyer ont déposé une proposition de loi tendant à (...)
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Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le décret n° 2018-227 (...)
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