Protection sociale / Cotisations

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales (...)

Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le (...)

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a (...)

Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)

Faute inexcusable au cours d’un stage : non-rétroactivité de la loi ouvrant l’action aux établissements d’enseignement

L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le (...)

Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Une proposition de loi (...)

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 191

Sidebar

La French LegalTech réunit 23 legaltech au sein de France Digitale

Jones Day conseille Permira Credit Solutions IV GP S.à.r.l. et Permira Managed Account GP S.à.r.l.

Accord de coopération technologique entre les notariats de la France et de la République de Serbie

Gibson Dunn conseille Uniper

August Debouzy conseille Dassault Aviation

Latham & Watkins conseille Total

FTPA conseille Easy Movie

Watson Farley & Williams conseille Total Eren

Kramer Levin conseille Crédit Agricole Assurances

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance

Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Outre-mer

Faute inexcusable au cours d’un stage : non-rétroactivité de la loi ouvrant l’action aux établissements d’enseignement

Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH : dépôt à l'AN

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Plus d'articles...

SOCIAL

Relations individuelles de travail

Relations collectives de travail

Santé et sécurité au travail

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

SOCIAL

Liens utiles

Le Monde Du Droit