Protection sociale / Cotisations

Mayotte : revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique

Le décret n° 2019-467 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 18 mai 2019, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,37 € à Mayotte. Il s'applique à (...)

Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales. Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société G., ses dirigeants et (...)

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Le 12 juin 2018, la sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de (...)

Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement

La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. A la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des (...)

Revalorisation annuelle du RSA

Les décrets n° 2019-400 et n° 2019-401 du 2 mai 2019, publiés au Journal officiel du 3 mai 2019, procèdent à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de (...)

Travailleurs indépendants : taux spécifiques de cotisation applicables à certains affiliés

Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils (...)

Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur

Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait (...)

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Gide conseille Eiffage

Nullité de l'enregistrement par un tiers de la marque Neymar

White & Case conseille BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC et Merrill Lynch International

Hoche Avocats conseille Mata Capital

Open Law lance « Open Thèse », prix de thèse en accès libre

Netgem : Mathias Hautefort nommé Directeur Général

Herbert Smith Freehills accompagne Cellnex

Jeantet conseille le groupe La Française Rem

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QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

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QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

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