Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.
Le 26 janvier 2021, une (...)
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La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 18 février 2021.
Le 24 mars 2020, une (...)
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Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises des secteurs "protégés" et les autres, les premières bénéficiant (...)
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Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée (...)
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La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu après le commencement de son nouvel emploi.
Mme K., (...)
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Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. C'est au (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte.
Le décret n° 2021-101 du (...)
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