Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.
Le décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, publié au Journal officiel (...)
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Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la Carsat d’un transfert de salariés, intervenant dans le cadre d’une transmission universelle (...)
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Publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, le décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 relève à 7,88 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter (...)
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Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième période de calcul suivant sa prise d’effet et déposé dans (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs.
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Publication au JO d'un décret élargissant les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant.
Le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, publié au (...)
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Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse, même si le parent n’a pas exercé d’activité dans ces (...)
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