L'administration fiscale précise que les exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2025 et que le règlement européen sur les aides de minimis s’applique pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
Une actualité du 2 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les exonérations d'impôts locaux des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les 2° et 3° du I de l’article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prorogent d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025, les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), codifiées respectivement à l’article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) et au I septies de l’article 1466 A du CGI.
Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit "de minimis".
En conséquence, le bénéfice des exonérations de TFPB et de CFE dans les QPV est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 s’applique pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).
