Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux institutions financières relatives aux crypto-actifs.
Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 fixe les modalités d'application de l'obligation de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux dispositions des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts.
Le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 transpose les dispositions de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 (dite "DAC 8") qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révisions apportées le 8 juin 2023 à la norme commune de déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ces deux dispositifs étant mis en œuvre par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
Ce décret précise les diligences et obligations déclaratives à la charge des institutions financières situées en France relatives aux crypto-actifs, en intégrant les évolutions issues de la norme commune de déclaration révisée et de la directive DAC 8 au décret n° 2016-1683.
