La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 février 2026.
Une proposition de loi (n° 83) visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été déposée au Sénat le 28 octobre 2025.
Ce texte vise à poser les bases d’un cadre plus juste, plus lisible et plus protecteur des entreprises, favorisant un paiement rapide, un traitement efficace des impayés et une gestion pragmatique des entreprises en difficulté.
Le premier volet renforce les sanctions des entreprises privées prévues par le code de commerce en cas de retard de paiement.
Le second volet s’attache à la problématique des retards de paiement imputables aux acheteurs publics.
Pour compléter ces deux premiers volets "sectoriels", un troisième volet transversal prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise , permettant aux entreprises en difficulté d’accéder plus rapidement à des dispositifs adaptés de restructuration ou de liquidation. Ce volet s’inscrit dans la perspective d’une réforme plus globale du droit des entreprises en difficulté, rendue indispensable suite à l’empilement de réformes successives qui a singulièrement complexifié ces règles.
Parcours législatif
La procédure accélérée engagée par le gouvernement le 19 février 2026.
Ce texte a été adopté par le Sénat le 19 février 2026 (T.A. n° 65), par 362 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
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