Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence est sanctionnée par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission.
Un agent général d'assurances a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et son portefeuille a été repris par une autre personne.
Soutenant que l'agent se livrait à des actes de concurrence déloyale, la société d'assurance l'a assigné devant un tribunal de grande instance.
L'agent a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages et intérêts.
La cour d'appel de Nancy a estimé que la clause intégrée dans le traité de nomination de l'agent, prévoyant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte du droit à percevoir l'indemnité compensatrice de fin de mandat, ne constituait pas une clause pénale.
Les juges du fond ont constaté qu'il résulte de l'article X de ce traité, reprenant les dispositions de l'article II, point 5, alinéa c, de la convention du 16 avril 1996, que l'agent qui cesse ses fonctions s'interdit pendant trois ans de présenter directement ou indirectement des opérations d'assurance dans son ancienne zone d'activité commerciale ou d'y exercer une activité ayant trait à de telles opérations et s'engage à ne pas faire souscrire des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés, ce délai étant ramené à six mois, hors les cas de cession de gré à gré, s'il renonce à cette indemnité. Ils ont constaté que ces obligations étaient sanctionnées par la déchéance du droit à l'indemnité de fin de mission.
Après avoir relevé une violation de l'obligation de non-réinstallation ou de non-concurrence imposée par cet article X du traité de nomination, les juges ont retenu qu'il y avait lieu de constater la déchéance de l'agent au bénéfice de l'indemnité de fin de mandat, qui ne constitue pas une clause pénale.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation le 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.954).
En effet, les parties étant convenues par avance que l'inexécution par l'agent général de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence était sanctionnée par la perte de son droit à (...)
