L'avocat général près la CJUE considère que la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une opération non autorisée au motif d’une négligence grave du client. Une fois ce remboursement effectué, la banque peut toutefois demander au client de supporter les
pertes si celui-ci a manqué, délibérément ou par négligence grave, à ses obligations en tant qu’utilisateur de services de paiement.
La cliente d’une banque polonaise a été victime d’une fraude par hameçonnage : elle a saisi ses identifiants sur une page Internet imitant celle de sa banque, ce qui a permis au fraudeur de les récupérer et d’effectuer un paiement non autorisé depuis son compte bancaire.
Le lendemain, la cliente a signalé l’opération frauduleuse à sa banque. Celle-ci a néanmoins refusé de rembourser le montant de l’opération non autorisée, estimant que la cliente avait commis une négligence grave en divulguant ses données bancaires.
Saisie du litige qui s'en est suivi, la juridiction nationale a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, au regard de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015, la banque, en tant que prestataire de services de paiement, est obligée de rembourser immédiatement une opération non autorisée, même si elle considère que le client a commis une négligence grave.
Dans ses conclusions formulées le 5 mars 2026 (affaire C-70/25), l’avocat général Athanasios Rantos considère que le droit de l’Union oblige la banque, dans un premier temps, à rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude, qu’elle doit communiquer par écrit à l’autorité nationale compétente.
En revanche, ce remboursement n’est pas définitif. Dans un second temps, si la banque établit que le client a manqué, délibérément ou par négligence grave, à l’une des obligations liées notamment aux données de sécurité personnalisées, elle peut lui demander de supporter les pertes correspondantes. Si le client refuse de rembourser le montant de l’opération non autorisée, il appartient alors à la banque d’engager une action en justice contre lui.
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