Les engagements du Livre blanc 

Le Livre blanc propose une série d’engagements concrets, chacun assorti de propositions opérationnelles et d’impacts attendus.

1. Priorité au terrain

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Renforcer les équipes juridiques itinérantes intervenant directement dans les lieux de vie et d’accueil.

• Ancrer des permanences juridiques au sein des structures sociales, sanitaires, éducatives et des établissements de prisons.

• Identifier les conséquences de ruptures de droits causées par des décisions administratives (suspension de droits, placement d’enfants, etc.).

• Supprimer l’expulsion locative.

• Inscrire cette approche dans un cadre d’intervention pluridisciplinaire.

• Garantir le respect des droits dans la dématérialisation administrative.

• Accompagner les humains et réduire le manque administratif.

IMPACTS ATTENDUS

• Maintien et consolidation de la présence directe de juristes auprès des publics les plus éloignés du droit.

• Diminution mesurable du non‑recours.

• Réduction des inégalités d’accès au droit liées à la dématérialisation.

2. Priorité à une approche généraliste

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Créer un statut de juristes « généralistes » dans la lutte contre l’exclusion.

• Adopter une logique de parcours unique avec un référent juridique.

IMPACTS ATTENDUS

• Renforcement du pouvoir d’agir des personnes exclues.

• Augmentation du nombre de dossiers traités et prévention des contentieux inutiles.

• Amélioration des parcours juridiques et sociaux.

3. La formation au coeur de l'action

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Développer des formations juridiques sur mesure, en présentiel ou distanciel.

• Former travailleurs sociaux, magistrats, avocats, policiers, gendarmes, agents municipaux, médiateurs, etc.

IMPACTS ATTENDUS

• Intégration d’enseignements obligatoires sur l’accès au droit dans les formations initiales et continues.

• Rupture de l’isolement des intervenants de première ligne.

• Intervention plus en amont face aux ruptures de droits.

4. Observer, ewpérimenter, évaluer

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Établir des financements pluriannuels (3 à 5 ans).

• Flécher une partie des financements publics vers l’innovation.

• Présenter l’évaluation comme un outil d’amélioration.

• Repenser l’évaluation partagée pour éviter les dispositifs en mille‑feuille.

• Co‑construire les critères d’évaluation avec chercheurs et partenaires.

• Construire des partenariats durables.

IMPACTS ATTENDUS

• Action mieux adaptée aux publics vulnérables.

• Meilleure lisibilité de l’action publique.

• Orientation des financements vers ce qui fonctionne.

• Stratégie nationale d’accès au droit renforcée.

5. Victimes de violences conjugales : plus jamais seules

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Renforcer la collaboration police–justice–santé–social.

• Créer un référent spécialisé dans chaque commissariat.

• Rendre obligatoire l’audition sous 24h.

• Institutionnaliser les pôles VIF et créer des juridictions spécialisées.

• Harmoniser les procédures (inspirées du modèle espagnol).

• Sécuriser le droit au séjour des femmes étrangères victimes.

IMPACTS ATTENDUS

• Simplification des démarches et amélioration du suivi des plaintes.

• Meilleure coordination interinstitutionnelle.

• Prévention des féminicides.

• Sécurisation du droit au séjour.

6. Les étrangers en première ligne de l'exclusion au droit

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Unifier l’application du droit des étrangers sur tout le territoire.

• Rétablir un accueil humain en préfecture.

• Délivrer automatiquement des réponses explicites dans les délais légaux.

• Délivrer automatiquement des autorisations provisoires de travail dès le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

• Garantir un recours effectif et suspensif.

• Allonger les délais de recours.

IMPACTS ATTENDUS

• Meilleure lisibilité des situations administratives.

• Égalité de traitement.

• Simplification des procédures et réduction du contentieux.

• Lutte contre la précarisation administrative.

7. Pour en finir avec le non-recours au droit des jeunes vulnérables

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Sensibiliser les jeunes à leurs droits.

• Former les professionnels du secteur jeunesse.

• Réformer les amendes forfaitaires :

  • exclure les délits liés à la jeunesse,

  • interdire le cumul d’amendes pour une même situation,

  • clarifier l’information,

  • supprimer la consignation,

  • privilégier des alternatives.

IMPACTS ATTENDUS

• Diminution du non‑recours chez les 16–25 ans.

• Réduction des ruptures sociales et scolaires.

• Diminution du surendettement.

• Restauration de la confiance entre jeunes et institutions.

8. Détenus : stop à la double peine

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Créer une permanence juridique dans chaque établissement pénitentiaire.

• Assurer la continuité des démarches administratives.

• Adapter les délais de recours.

• Déployer des outils numériques sécurisés.

• Mettre à disposition des services d’interprétariat.

• Clarifier la cohérence entre justice pénale et droit au séjour.

IMPACTS ATTENDUS

• Prévention de la récidive.

• Réinsertion facilitée.

• Réduction des situations d’impasse juridique.

9. Faire du droit au logement une réalité

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Sécuriser le droit au logement.

• Prévenir les expulsions.

• Sécuriser les impayés via un accompagnement social renforcé (FSL).

• Rappeler les obligations des bailleurs sociaux.

• Renforcer les permanences juridiques pour les victimes de marchands de sommeil.

• Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

• Mieux coordonner les démarches entre acteurs.

• Rendre le DALO effectif.

• Permettre à un assistant social d’accéder directement à un logement.

• Créer des points de contact territoriaux.

IMPACTS ATTENDUS

• Réponse plus rapide aux situations à risque d’expulsion.

• Réduction des contentieux.

• Sécurisation des parcours résidentiels.

• Transformation structurelle des politiques de logement.

10. Santé mentale : relier le droit au parcours de soin

ENGAGEMENTS & PROPOSITIONS

• Intégrer l’accompagnement juridique dans le parcours de soins psychiatriques.

• Faire de l’accompagnement juridique un levier thérapeutique.

• Créer des commissions d’évaluation pluridisciplinaires.

• Restaurer le droit au séjour pour raisons médicales (article L425‑9 CESEDA).

• Adapter les décisions administratives aux vulnérabilités psychiques.

IMPACTS ATTENDUS

• Stabilisation des parcours de soins.

• Réduction des hospitalisations répétées.

• Humanisation des services publics.

• Restauration de la dignité des personnes accompagnées.