La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses.
Les services DGCCRF de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Paris ont mené une enquête entre octobre 2022 et avril 2025 sur les pratiques de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.
Ils ont transmis au Parquet près le tribunal judiciaire de Paris une procédure pour pratiques commerciales trompeuses mises en œuvre par cette société consistant à :
- facturer des commissions d’intervention en l’absence d’une irrégularité de fonctionnement ;
- dépasser les plafonds applicables aux commissions d’intervention.
Le 24 février 2026, la DGCCRF a publié un communiqué de presse annonçant que la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a accepté le bénéfice de la transaction qui lui a été proposée, par la DDPP de Paris, avec l’accord du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, comportant le règlement au Trésor Public d’une amende de six millions d’euros et s’engageant à cesser les pratiques commerciales trompeuses.
© LegalNews 2026 (...)