La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.
En l’espèce, une société (...)
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Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des entreprises.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Olivia Grégoire, (...)
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La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.
Dans sa recommandation n° 21-1 du 23 (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au (...)
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La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 octobre 2021.
Une proposition de loi (n° 4134) visant à protéger la (...)
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L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande.
Un jugement a placé une (...)
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Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
(...)
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