Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales.
Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, précise les règles que doivent prévoir les statuts pour l'application de la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes aux désignations des administrateurs représentants des salariés par les organisations syndicales et aux élections de ces administrateurs.
Il énonce les règles que doivent respecter les statuts en cas de remplacement dû à la vacance d'un poste d'administrateur salarié.
Il adapte à la même règle d'équilibre entre les femmes et les hommes le dispositif de représentation des salariés au sein des sociétés à participation de l'Etat.
Il détaille les conditions que doit respecter la sélection d'un candidat à un poste d'administrateur lorsque la composition du conseil d'administration ou de surveillance ou du directoire ne respecte pas la règle d'équilibre.
Il fixe une règle de priorité au candidat du sexe sous-représenté en cas de qualifications égales.
Il prévoit l'inversion de la charge de la preuve au bénéfice du candidat du sexe sous-représenté qui n'a pas été sélectionné.
Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027, à l'exception, pour les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, des articles 1er, 3 et 4 qui sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et de l'article 2 qui est applicable à compter du 30 juin 2026.
© LegalNews 2025 (...)