La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 12 décembre 2025.
Une proposition de loi (n° 2039) pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025.
L’article 1er vise à pérenniser dans le temps le dispositif, aujourd’hui expérimental, d’encadrement des loyers.
Il propose également de donner, aux communes tendues et aux communes limitrophes de celles‑ci appartenant à un même EPCI, la possibilité de mettre en place l’encadrement des loyers. En conséquence, les communes concernées pourront demander une délégation de la gestion du dispositif à l’Etat.
Il vise également à réguler le complément de loyer face aux abus. Il prévoit notamment de plafonner son montant à 20 % du loyer de référence majoré et à encadrer le montant et la nature des surfaces annexes (caves, balcons, etc.) au sein d’un complément de loyer.
Enfin, il entend imposer la publication du montant du complément de loyer dans les annonces immobilières.
Cet article propose également de permettre aux collectivités dans lesquelles l’encadrement des loyers est mis en place et dont la gestion leur est déléguée, de percevoir le produit des amendes prononcées. Il vise également à doubler le montant maximal des amendes pour les contrevenants.
L’article 2 vise à protéger le locataire contre les congés représailles lorsque celui‑ci a entrepris une action en diminution de loyer.
Il propose dans ce but de suspendre la possibilité pour le bailleur de délivrer congé à son locataire si ce dernier a engagé une procédure dans les douze mois (bail nu) ou six mois (bail meublé) avant l’échéance de son bail. Il vise en contrepartie, à ce que le délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers soit limité à un an après le départ du locataire et que la saisine de la commission départementale de conciliation soit suspensive dans ce cadre.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 (T.A. n° 196).
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