La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment du divorce, sans pouvoir être refusée en raison d'inégalités de situation antérieures au mariage.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
L'épouse a sollicité l'octroi d'une prestation compensatoire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2023, a rejeté la demande de prestation compensatoire.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557), casse et annule l'arrêt d'appel.
Il résulte des articles 270 et 271 du code civil, d'une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d'octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu'assurait l'union matrimoniale, et, d'autre part, que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
En l'espèce, en se fondant sur l'existence d'une disparité antérieure au mariage et sur l'absence de sacrifice professionnel pour rejeter la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
