Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 12 décembre 2025, une nouvelle définition de la consultation juridique afin de tenir compte de l’émergence des outils d’intelligence artificielle générative. Le terme « intellectuelle », présent depuis 2011, disparaît au profit d’une approche centrée sur la finalité de la prestation.
La consultation juridique est désormais définie comme « une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».
Cette évolution répond à la capacité croissante des systèmes automatisés à produire des réponses personnalisées, brouillant la frontière entre information juridique et véritable consultation. Deux options étaient débattues : maintenir la définition actuelle, ou supprimer le terme « intellectuelle » pour intégrer explicitement les prestations générées par l’IA. L’Assemblée générale a retenu cette seconde voie, en cohérence avec les recommandations de la Mission Perben.
« Avec cette nouvelle définition, il ne s’agit pas de se protéger par crainte de l’intelligence artificielle, mais de garantir que les consultations personnalisées ne soient jamais le simple produit d’une machine. Demain, elles devront relever d’une véritable coproduction entre l’outil et l’humain, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un professionnel habilité à délivrer une consultation juridique » a expliqué Jean Brouin, Président de la Commission Exercice du Droit du CNB lors de l'événement « Des agents IA souverains, par les avocats et pour les avocats » organisé par le CNB et le Legal Data Space le 16 décembre 2025.
Le CNB demande désormais l’inscription de cette nouvelle définition dans la loi du 31 décembre 1971, afin de renforcer la sécurité juridique des usagers. La résolution adoptée réaffirme toutefois un principe intangible : la consultation juridique engage toujours la responsabilité d’un professionnel du droit, seul capable de contrôler, corriger et assumer les conseils délivrés.
Enfin, la commission des règles et usages est mandatée pour proposer une modification du RIN, afin de rappeler que l’avocat demeure tenu de fournir une véritable prestation intellectuelle, garantissant la qualité et la déontologie du conseil juridique.
Arnaud Dumourier
