L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne retraite.
Une actualité du 17 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 17 février 2026 au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne retraite.
La consultation porte sur :
- le plan d’épargne retraite (Per) ;
- la fiscalité applicable au plan d’épargne retraite individuel (Perin), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) et au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) ;
- la limite d’exonération de l’intéressement versé dans un Pereco ou Pero.
Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
