Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice.
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice, a été publié au Journal officiel du 13 févier 2026.
Tout d'abord, il assure une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions.
Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour d'appel les fonctions administratives de magistrat coordonnateur de l'amiable au tribunal judiciaire et à la cour d'appel.
Il remplace aussi le rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel par un rapport annuel sur l'activité de résolution amiable des différends de ce même ressort.
Corrélativement, il instaure une coordination autonome de l'activité des contentieux de la protection, jusqu'à présent liée à la coordination de l'activité de conciliation de justice.
Par ailleurs, afin d'accroître le vivier des magistrats susceptibles d'être désignés ès qualités de magistrat coordonnateur de la politique de l'amiable au sein des cours d'appel, le décret prévoit que ces fonctions peuvent être exercées par un président de chambre, un conseiller ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles.
Ensuite, ce texte clarifie, simplifie et modernise le statut des conciliateurs de justice.
Il acte la compatibilité des fonctions de conciliateur de justice et de médiateur de la consommation, prévoit que les conciliateurs de justice qui ont précédemment exercé ces fonctions dans une autre cour d'appel sont réputés avoir prêté serment, et règlemente la modification, en cours de mandat, du ressort d'exercice des conciliateurs de justice et du lieu de dépôt de leurs constats d'accord.
Enfin, ce décret renforce la formation continue des conciliateurs de justice : en plus du module de formation initiale, ces derniers devront suivre un module de formation continue par an, au lieu d'un module par période triennale suivant chaque reconduction dans leurs fonctions.
Le décret permet aussi au conciliateur de justice qui a précédemment exercé ces fonctions dans une autre cour d'appel d'être dispensé, par le premier président de la cour d'appel, de la journée de formation initiale devant être suivie dans l'année suivant sa nomination, afin de suivre à la place une journée de formation continue.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 14 février 2026, à l'exception des dispositions du b du 1° de l'article 12 ainsi que de l'article 14, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
