Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit des exceptions aux règles générales de hauteur aux constructions, ces règles doivent être suffisamment encadrées à peine d'illégalité.
Un préfet a délivré un permis de construire pour un immeuble destiné notamment au personnel d'un établissement pénitentiaire.
Un syndicat de copropriétaires voisin a demandé l'annulation de cette autorisation.
Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 19 novembre 2024, a partiellement annulé le permis de construire en tant qu'il méconnaissait le règlement du PLU de la commune.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 28 janvier 2026 (requête n° 500730), rejette la requête.
Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions qu'il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.
En l'espèce, les dispositions applicables au secteur concerné prévoyaient que les constructions ne peuvent comporter plus de trois niveaux tout en indiquant que ces règles doivent "en principe" être observées, sans préciser les conditions d'éventuelles dérogations.
Ces dispositions ne peuvent être regardées comme instituant des exceptions encadrées et doivent être interprétées comme fixant une règle impérative.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
