L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés.
Depuis le 1er janvier 2025, est entré en vigueur un nouveau mécanisme de mandataire dit du “mandataire à l’international”, prévu par les dispositions de l’article 289 A bis du code général des impôts (CGI) et de l’article 95 ter de l’annexe III au CGI, pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés.
Une actualité du 11 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente ce nouveau dispositif, notamment, ses conditions d’application, ses modalités de fonctionnement et son articulation avec les autres dispositifs en vigueur concernant les formalités déclaratives ou de paiement des assujettis non établis en France ayant recours à un tiers : la représentation fiscale permanente, le mandat permanent et le mandat ponctuel.
Par ailleurs, la doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’“exportation indirecte”.
Un certain nombre de BOI font l’objet d’une consultation publique du 11 février 2026 au 31 mars 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doi-vent être formulées par courriel adressé à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées.
L’avis des praticiens est notamment sollicité sur l’exclusion du dispositif de mandataire à l’international des importa-tions suivies de livraisons intracommunautaires.
