Sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués. Il a été frappé à plusieurs reprises au niveau du visage au moyen d'une crosse de fusil et poussé à l'intérieur de son domicile où les agresseurs ont réveillé son épouse et leurs deux enfants âgés de huit ans et quatre ans. Les deux parents ont été ligotés, menacés de mort, aspergés d'eau de javel, en leur faisant croire qu'il s'agissait de pétrole pour les incendier. Les agresseurs n'ont pas été identifiés.
Le restaurateur et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) aux fins de réparation de leurs préjudices.
Pour rejeter les demandes formées par les victimes au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente, la cour d'appel de Rennes a énoncé que le préjudice de mort imminente correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l'accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente et que celui-ci ne peut être constitué que pour la période postérieure à l'accident jusqu'au décès.
Il ont ensuite relevé que l'agression, en dépit de son extrême gravité, n'avait pas été mortelle.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.084), elle indique qu'à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu'elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre.
L'arrêt d'appel est cassé au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
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