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Ventes à distance de biens importés dans l'UE hors adhésion au guichet unique de TVA "Import One Stop Shop"

 

Une actualité du 4 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles et les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre Etat membre lorsqu’ils sont vendus à l’aide du site Internet d’un commerçant qui n’a pas adhéré au guichet unique de TVA "Import One Stop Shop".

© LegalNews 2026
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