Le Conseil d'Etat juge que la mesure d'euthanasie ordonnée à la suite de l'agression d'un policier municipal par une chienne est jugée ni nécessaire, ni proportionnée à l'objectif de protection de l'ordre public poursuivi par le maire.
La chienne Tokyo, de type berger belge malinois, recueillie par la SPA, a mordu un policier municipal circulant à vélo alors qu'elle n'était plus tenue en laisse par la bénévole de l'association qui la promenait en forêt.
Estimant que l'animal présentait un danger grave et immédiat, le maire a ordonné au président de l'association de faire procéder à son euthanasie dans un délai de huit jours.
La SPA a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande de suspension de cet arrêté.
Le 19 février 2026 (requête n° 511614), le juge des référés du Conseil d'Etat estime qu'eu égard au caractère imminent et irréversible de la mesure d'euthanasie ordonnée, la condition d'urgence, qui n'est pas contestée par la commune, doit être regardée comme remplie.
Il ajoute que le fait pour une autorité publique d'ordonner l'euthanasie d'un animal constitue pour son propriétaire ou son détenteur, par nature et quels que soient les motifs d'une telle mesure, une atteinte grave à son droit de propriété ainsi que, compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui, à son droit au respect de sa vie privée. Toutefois, aux termes mêmes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est subordonné au caractère manifestement illégal de l'atteinte ainsi portée à une liberté fondamentale.
Le Conseil d'Etat relève en l'espèce qu'il résulte de l'instruction que l'agression s'est produite alors que la bénévole qui promenait la chienne Tokyo en forêt avait posé sa longe au sol pour téléphoner et se retournait vers les deux policiers municipaux circulant à vélo sur un chemin à proximité, en levant la main dans leur direction pour les arrêter.
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'évaluation comportementale établie par un vétérinaire qu'elle serait imputable à un contexte de conditionnement par dressage sur une ou des stimulations non identifiables, qui avait déjà donné lieu à un épisode de morsure quatre ans auparavant.
Le vétérinaire estime que, (...)
