L'apport en industrie d'un époux séparé de biens à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint peut relever de sa contribution aux charges du mariage.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder sa conjointe séparée de biens et sa fille, née d'une précédente union.
La fille a assigné la conjointe survivante en opération de comptes liquidation et partage de la succession de son père et en paiement d'une créance entre époux au titre de la participation de ce dernier, au moyen de deniers personnels, au financement de l'acquisition d'un terrain appartenant en propre à la conjointe et de la réalisation par ses soins de travaux de construction et d'aménagement sur ce bien d'une maison ayant constitué le logement du couple.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 24 novembre 2023, a dit n'y avoir lieu à créance entre époux due par l'épouse à la succession.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-10.920), rejette le pourvoi.
Il résulte des article 214 et 1537 du code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives.
Ayant constaté que l'époux, qui était maçon, avait réalisé sur un terrain personnel de son épouse des travaux de construction et d'aménagement d'une maison à usage d'habitation affectée à l'usage familial, celle-ci finançant seule les matériaux de construction sans le concours de celui-là, dont la situation économique et financière était obérée, la cour d'appel a pu décider que l'apport en industrie de l'époux pour améliorer ce bien participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, elle en a justement déduit que l'héritière ne pouvait prétendre à ce titre à aucune créance de la succession à l'encontre de l'épouse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
