Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux.
Une proposition de loi (n° 2566) relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale.
Le texte institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux.
Peuvent y recourir les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui, soit disposent sur leur territoire d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité défini à l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, soit connaissent, sur au moins une zone urbaine de leur territoire, un taux anormal de vacance commerciale des immeubles et locaux susceptibles d’accueillir l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, regardé comme tel lorsqu’il excède un seuil fixé par décret, lequel ne peut être inférieur à 6 %.
Cette expérimentation repose sur la création d’observatoires locaux des loyers commerciaux, composés de commerçants et de bailleurs, et de leurs représentants, selon un principe de représentation équilibrée.
Les loyers de référence établis par ces observatoires constituent des loyers plafonds. Ils permettent d’encadrer, d’une part, les loyers des nouveaux baux commerciaux conclus dans les territoires ayant mis en place l’encadrement des loyers commerciaux. Ils permettent, d’autre part, de plafonner certains loyers de baux commerciaux déjà en cours d’exécution dans ces mêmes territoires. Ainsi, le locataire peut demander à son bailleur la révision du loyer qu’il acquitte lorsque celui‑ci excède de plus de 10 % le loyer de référence.
Le loyer ainsi révisé est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, à l’issue d’une procédure de conciliation ou par décision de justice, dans la limite du loyer de référence, le cas échéant augmenté d’un complément de loyer strictement encadré et objectivement justifié.
Les loyers prévus par les nouveaux baux conclus à partir de la mise en œuvre de l’expérimentation peuvent également être majorés par un complément de loyer.
Le complément (...)
