Baux commerciaux

Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier (...)

Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié

Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu. La SCI C., bailleur, et (...)

Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer

Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte. Le 27 février 2012, une société immobilière a sollicité la révision (...)

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de (...)

Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice. Un arrêt (...)

Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire

Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux. Un bailleur, propriétaire d'un local commercial donné à bail (...)

La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué. Le locataire (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 58

Sidebar

Rapport sur le code européen des affaires

Justice prédictive : le CNB fait réaliser une étude comparative des legaltech

« La Cour de cassation est venue au secours du barème « Macron » plus d’un an après le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel »

Réforme des retraites : les avocats manifesteront le 16 septembre 2019

UGGC Avocats accompagne "Sociétés de projets industriels"

Allen & Overy conseille MFEX

Un tiers des dirigeants peinent à conjuguer vie personnelle et vie professionnelle

Chammas & Marcheteau conseille LBO France

« Nous avons développé une relation étroite de travail et de confiance entre nos deux Cabinets »

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN après CMP

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN

La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep

Pas de limite à un cautionnement à objet général

Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié

Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire

La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

Plus d'articles...

AFFAIRES

Sociétés

Contrats

Concurrence / Distribution

Consommation

Entreprises en difficulté

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

AFFAIRES

Liens utiles

Le Monde Du Droit