Baux commerciaux

Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail. Des époux qui ont consenti, un bail sur un local à usage commercial à la société N., lui ont délivré un (...)

Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué

Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait. La société (...)

L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux

Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente. La société B. a donné à bail (...)

Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance

Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son (...)

Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail

La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, (...)

Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle

En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause. La société G., locataire d’un local, propriété de la société A., a (...)

Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière

Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière. Le 26 juin 2018, la députée Constance Le (...)

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L'œil de SEB - Mars 2019 : Brexit - Quel cadre juridique ?

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Poulain & Associés : deux nouveaux associés

DS Avocats conseille Maroc Télécom

Sullivan & Cromwell LLP : Gauthier Blanluet est le nouveau managing partner du bureau de Paris

Gide conseille le Groupe Casino

Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régulariser

Chammas & Marcheteau conseille Babyzen

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public

Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

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