Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente. La société B. a donné à bail commercial à (...)
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Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son (...)
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La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, (...)
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En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause. La société G., locataire d’un local, propriété de la société A., a (...)
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Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière. Le 26 juin 2018, la députée Constance Le Grip (...)
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Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue. La société F., locataire de locaux à usage commercial (...)
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Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. Avec l’aide d’un agent immobilier, une caisse d’assurance mutuelle a signé devant un (...)
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