Baux commerciaux

Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier (...)

Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié

Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu. La SCI C., bailleur, et (...)

Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer

Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte. Le 27 février 2012, une société immobilière a sollicité la révision (...)

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de (...)

Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice. Un arrêt (...)

Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire

Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux. Un bailleur, propriétaire d'un local commercial donné à bail (...)

La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué. Le locataire (...)

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