Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires.
Un arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
