Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du JLD l'autorise et répond à des réquisitions qui sollicitent, d'une part, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles tenues dans le véhicule concerné, d'autre part, l'autorisation de s'introduire dans le véhicule.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis, pour compétence, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny des éléments extraits d'une procédure dont il avait la charge, relative à un trafic de stupéfiants, révélant, à l'occasion de l'exécution d'une mesure de sonorisation d'un véhicule, des faits distincts susceptibles d'impliquer deux individus.
Une procédure distincte a été établie et ces derniers ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Bobigny, selon la procédure de comparution immédiate, sous la prévention, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce, celui d'enlèvement, séquestration, arrestation, en bande organisée, avec libération avant sept jours, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit.
La cour d'appel de Paris a refusé d'annuler les actes et pièces relatifs à cette mesure.
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.738), la Cour de cassation considère que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre, dont la régularité est critiquée et qui, dès lors, est soumise au contrôle de la Cour de cassation, répond à des réquisitions qui sollicitent, d'une part, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles tenues dans le véhicule concerné, d'autre part, l'autorisation de s'introduire dans le véhicule.
Cette ordonnance autorise, pour une durée d'un mois renouvelable une fois, la mise en place, dans le véhicule, d'un dispositif de sonorisation, et autorise ainsi les enquêteurs à pénétrer à cette fin, à toute heure, pendant un délai d'un mois, dans des lieux ou véhicules privés ou publics.
Il en résulte que cette ordonnance est régulière et que les enquêteurs n'en ont pas outrepassé les termes.
En conséquence, la chambre criminelle rejette le pourvoi.
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