Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit de garder le silence dans les dispositions de l’article L. 522-5 du code de la consommation.
Un requérant a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article L. 522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Selon ce texte, "avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende".
Le requérant soutient qu’en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne mise en cause doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est invitée à présenter ses observations écrites, ces dispositions portent atteinte aux droits garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Dans un arrêt du 2 mars 2026 (requête n° 510696), le Conseil d'Etat relève que l’appréciation du grief tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, suppose de déterminer si l’obligation d’informer les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence s’applique, hors de la matière disciplinaire, à une autorité administrative de l’Etat autre qu’une autorité administrative indépendante ou qu’une autorité publique indépendante, qui ne présente aucun caractère collégial et au sein de laquelle les fonctions de poursuite et d’instruction et les pouvoirs de sanction ne sont pas dissociés, et cela y compris en vue du seul recueil d’observations écrites.
Le grief invoqué soulève ainsi une question présentant un caractère sérieux.
Il (...)
