Publication au JO d'un arrêté relatif au passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition énergétique.
Un arrêté du 20 février 2026, publié au Journal officiel du 25 févier 2026, vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à formaliser par voie d'attestation le passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, c'est-à-dire pour les seuls dossiers pour lesquels l'accompagnement par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3 susmentionné est obligatoire pour être éligible à la prime de transition énergétique conformément à l'article 2 du décret susmentionné.
Ce texte s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2026.
© LegalNews 2026 (...)