Un agent public peut se prévaloir du statut de lanceur d'alerte sans avoir préalablement épuisé les voies de signalement interne avant d'adresser un signalement externe à l'autorité judiciaire.
Le président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes a engagé une procédure disciplinaire contre un magistrat financier.
Par une décision disciplinaire, cette instance a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions.
L'intéressé a soutenu qu'il bénéficiait de la protection attachée au statut de lanceur d'alerte en raison d'un signalement effectué auprès de l'autorité judiciaire.
Le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, dans une décision rendue le 17 mai 2024, a prononcé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 20 février 2026 (requête n° 496533), annule la décision du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir effectué un signalement dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette loi permet à un lanceur d'alerte d'adresser un signalement externe directement à certaines autorités, dont l'autorité judiciaire.
En l'espèce, pour écarter la protection attachée au statut de lanceur d'alerte, l'instance disciplinaire s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas épuisé les voies de signalement interne avant de procéder à un signalement externe.
En subordonnant ainsi la possibilité d'un signalement externe à l'épuisement préalable des voies internes, elle a commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
