Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 18 septembre 2020.
Un projet de loi (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Un projet de loi (n° 3340) prorogeant le régime transitoire (...)
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La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation de la liste électorale et préparant sa défense.
Mme X. a (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques pendant l'opération et à son (...)
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Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d'un (...)
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La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, sauf lorsque les actes de ce dernier (...)
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Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d'Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à (...)
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