Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du (...)
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La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs. Le 17 octobre 2018, une proposition de loi tendant à actualiser (...)
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A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment (...)
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L'atteinte à la dignité humaine à raison de conditions de détention, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer par elle-même un préjudice qu'il incombe à l'Etat de réparer. Par une ordonnance du 30 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des échanges, entre administrations, des informations ou données nécessaires à la réalisation des démarches administratives. Le décret n° 2019-31 du 18 (...)
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Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics. Saisi de milliers de réclamations sur les difficultés rencontrées par (...)
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L'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, en (...)
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