Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs déterminants de sa chute relevaient à égalité de la responsabilité (...)
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Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. (...)
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Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu postérieurement à la décision.
Un contrat à durée (...)
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Saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau "déféré laïcité", le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Publié au Journal officiel du 21 juin 2022, le décret n° (...)
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Une proposition de loi relative aux forêts cinéraires a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 641), concernant les forêts cinéraires, a été déposée devant le Sénat le 31 mai 2022.
Le (...)
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A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques qui ont organisé leur transfert de résidence avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union et sont privés du (...)
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