Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère général et absolu des interdictions édictées.
Par un arrêté (...)
Lire la suite...
La loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Jornal officiel.
Article mis à jour le 13 septembre 2021.
Un projet de loi (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret fixant le montant de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au (...)
Lire la suite...
Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un mois.
Présenté en Conseil des ministres le 8 septembre 2021, le décret n° (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des magistrats.
Deux textes du 26 août 2021, relatifs à l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des (...)
Lire la suite...
La loi confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 25 août 2021.
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République (...)
Lire la suite...
