Une proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat. Une proposition de loi visant à assurer une plus juste (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect". Par un arrêté du 8 novembre 2018, publié au Journal officiel du 15 novembre 2018, la direction interministérielle du numérique et du (...)
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Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d'une professeur demandant la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice moral lié à la carence fautive dont aurait fait preuve le proviseur et (...)
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Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans (...)
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Un fonctionnaire territorial, qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à (...)
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Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. La société E. a formé une requête en (...)
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Le fait qu'une commune offre aux élèves la possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire communale ne viole pas la laïcité et la neutralité. Un requérant a demandé l'annulation d'une (...)
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