Doit être regardé comme exclusivement imputable à une imprudence de la victime l'accident survenu en excès de vitesse sur une chaussée manifestement dégradée et connue de la victime, alors que le soleil (...)
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Le juge administratif annule la délibération du conseil municipal de Strasbourg accordant une subvention de 2,5 millions d’euros pour la construction d’une mosquée dans la ville sous régime (...)
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Menacer d'une sanction disciplinaire un militaire professeur de droit constitutionnel pour des propos tenus contre la Constitution, sans tenir compte de sa liberté d'expression en tant qu'universitaire, viole la (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.
Une femme a présenté sa candidature à (...)
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La responsabilité sans faute d'une personne publique ne peut être engagée en cas de dommages causés par un incendie à la suite d'un départ de feu dans un élément mobilier, celui-ci ne constituant pas un ouvrage (...)
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En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de la victime d'une chute sur des copeaux de bois et gravillons (...)
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L'interdiction de la circulation de poids lourds dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural, unique chemin d'accès à une exploitation agricole pour réaliser des livraisons, n'est ni (...)
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