Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rend publique ce 12 décembre 2025 la nouvelle Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, à l’occasion d’un colloque organisé au Tribunal judiciaire de Paris.
Ce texte, remis ces dernières semaines aux plus hautes autorités de l’État, marque une étape importante dans la modernisation du corps judiciaire et dans la consolidation de la confiance entre la justice et les citoyens.
Une mission confiée par le législateur organique
La publication de cette charte découle directement de la loi organique du 20 novembre 2023, qui a confié au CSM — en formation plénière — la responsabilité d’élaborer un document public définissant les principes déontologiques applicables aux magistrats. L’objectif est de rendre visibles les exigences éthiques qui fondent la légitimité de l’autorité judiciaire et de renforcer la transparence de son fonctionnement. Cette charte succède au « recueil des obligations déontologiques » publié en 2010 puis actualisé en 2019. Le législateur a souhaité substituer à ce recueil un texte plus solennel, plus engageant et plus complet.
Une charte, et non un code disciplinaire
Le CSM insiste sur un point essentiel : la déontologie ne se confond pas avec la discipline. Un manquement déontologique n’est pas automatiquement une faute disciplinaire, et la charte n’a pas vocation à définir les sanctions. Elle constitue un guide, un cadre de réflexion, un socle de valeurs partagées — non un instrument répressif. Cette distinction est fondamentale pour éviter que la déontologie ne soit perçue comme un carcan, alors qu’elle doit être un outil d’exigence professionnelle et de fierté collective.
Un contenu adapté aux réalités de 2025
La charte s’articule autour de sept grands principes : l’indépendance, l’impartialité, l’humanité, la dignité, l’intégrité, la loyauté, la conscience professionnelle et la réserve. Elle se distingue par plusieurs évolutions majeures. D’abord, elle prend en compte les transformations technologiques qui affectent l’activité juridictionnelle. Le texte aborde explicitement l’usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, en rappelant que ces technologies ne doivent jamais altérer l’humanité du juge ni la qualité du débat contradictoire. Ensuite, la charte clarifie les règles d’expression publique, notamment sur les réseaux sociaux. Elle précise la manière dont les magistrats peuvent s’exprimer dans l’espace public, tout en préservant les impératifs d’indépendance, d’impartialité et de réserve. Enfin, elle adopte une approche résolument concrète. Les principes sont illustrés par de nombreuses situations pratiques : conflits d’intérêts, causes de déport, relations avec les forces de sécurité, activités extraprofessionnelles, comportements à l’audience ou encore gestion des relations professionnelles. Cette dimension opérationnelle répond à une demande forte des magistrats, soucieux de disposer d’un outil clair et applicable.
Un texte destiné à évoluer
Le CSM rappelle que la charte n’a pas vocation à figer la déontologie. Les pratiques judiciaires, les attentes sociales et les technologies évoluent rapidement. La charte devra donc être régulièrement actualisée pour rester un outil pertinent, capable d’accompagner les magistrats dans un environnement en mutation.
Un enjeu central : restaurer la confiance
En rendant ce texte public, le CSM poursuit un objectif majeur : renforcer la confiance des citoyens dans la justice. Dans un contexte de forte exposition médiatique et de tensions autour de l’institution judiciaire, la déontologie devient un levier essentiel pour garantir une justice indépendante, lisible et exemplaire.
