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Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique. Un arrêté du 14 mars 2019, publié au Journal du 16 mars (...)

Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. La société A. a (...)

La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la (...)

Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une (...)

Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective

Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. M. B. et Mme Z. ont acquis de la société (...)

Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN

La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés. Une proposition de loi en faveur de la transparence sur (...)

Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution

La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de (...)

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Rencontres Business 2019 : Focus sur trois ateliers (3)

L'œil de SEB - Mars 2019 : Brexit - Quel cadre juridique ?

Linklaters conseille Engie

Poulain & Associés : deux nouveaux associés

DS Avocats conseille Maroc Télécom

Sullivan & Cromwell LLP : Gauthier Blanluet est le nouveau managing partner du bureau de Paris

Gide conseille le Groupe Casino

Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régulariser

Chammas & Marcheteau conseille Babyzen

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public

Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

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