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Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire. Une (...)

La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé. Une banque a accordé à M. A. un prêt destiné à (...)

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. Une proposition de loi relative à l’amélioration la (...)

Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque (...)

Agrément des chambres de compensation en tant qu'établissements de crédit

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit. L'article L. (...)

Transactions pour compte propre effectuées par des entreprises de pays tiers

Publication au JORF d'un décret visant à permettre aux entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique. Publié au Journal officiel du 28 juin (...)

Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation

Le décret n° 2019-673 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, a pour objet de permettre l'admission à la cotation sur un système multilatéral de négociation des organismes de placement (...)

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La French LegalTech réunit 23 legaltech au sein de France Digitale

Jones Day conseille Permira Credit Solutions IV GP S.à.r.l. et Permira Managed Account GP S.à.r.l.

Accord de coopération technologique entre les notariats de la France et de la République de Serbie

Gibson Dunn conseille Uniper

August Debouzy conseille Dassault Aviation

Latham & Watkins conseille Total

FTPA conseille Easy Movie

Watson Farley & Williams conseille Total Eren

Kramer Levin conseille Crédit Agricole Assurances

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution

La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat

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