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Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire

Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure (...)

ACPR : instructions en droit bancaire

Le 23 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’instructions en droit bancaire.© LegalNews 2019Références- Instruction n° 2019-I-22 en date du 23 (...)

Crédit de restructuration sans risque d'endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client

Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement (...)

Rapport annuel 2018 de l’AMF

L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018. Le 7 mai 2019, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publié son rapport d'activités pour 2018. En matière de régulation au niveau européen, (...)

QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux. Le Conseil (...)

Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants et leurs sociétés pour manquements (...)

Crédit immobilier : communication du taux de période

La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt. Un particulier a souscrit trois prêts immobiliers auprès d'une banque. Invoquant l'absence de communication du taux (...)

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Nullité de l'enregistrement par un tiers de la marque Neymar

White & Case conseille BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC et Merrill Lynch International

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Open Law lance « Open Thèse », prix de thèse en accès libre

Netgem : Mathias Hautefort nommé Directeur Général

Herbert Smith Freehills accompagne Cellnex

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Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

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QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

Transmission de QPC : rescrit juridictionnel

Mayotte : revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique

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