Banque-Finance

Consentement au cautionnement et régime de la communauté

Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre. En sa qualité de caution des engagements (...)

Modification du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 28 août 2019, publié au Journal officiel du 10 septembre 2019, porte homologation de modifications des titres III, IV et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (...)

Preuve de l’envoi de l’information à la caution

La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi. Après s’être rendu caution d’un prêt consenti à une société ensuite mise en liquidation (...)

Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement

La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait. Un couple a souscrit un contrat de crédit (...)

Appréciation du devoir de mise en garde de la banque

Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a (...)

Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur

Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs. Une société a (...)

Sanction de l'inexactitude du TEG

La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Un particulier a souscrit (...)

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Orrick conseille Livestorm

Willkie conseille Latour Capital

Eversheds Sutherland : arrivée de Julien Fouret et Gaëlle Le Quillec, associés en arbitrage

Taylor Wessing accompagne Buzzman

Gide conseille le management du groupe Primonial

CMS Francis Lefebvre Avocats : arrivée de Cendrine Delivré avec son équipe

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

CCI Paris Île-de-France : nomination de Françoise Guerin en tant que Directrice générale adjointe en charge des Ressources Humaines

Hoche Avocats conseille Digital Prod

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Diffamation : identification du directeur de la publication

Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

Consentement au cautionnement et régime de la communauté

Modification du règlement général de l'AMF

Preuve de l’envoi de l’information à la caution

Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement

Appréciation du devoir de mise en garde de la banque

Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur

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